En quoi consiste un mandat ? Quels sont les missions et engagements que le Cabinet Dousson Immobilier vous apporte ? Quelles sont les démarches pour faire gérer votre bien ? Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?
Découvrez toutes les réponses à vos questions.
En quoi consiste un mandat
de gestion locative ?
Le mandat est un acte par lequel le propriétaire d’un bien (le mandant) donne à un professionnel (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes liés à la gestion de son patrimoine locatif. En nous confiant votre appartement ou votre maison, vous allez vous libérer de certaines contraintes. Les services du Cabinet Dousson Immobilier vont consister à :
- Déterminer la valeur du bien à louer,
- Vérifier qu’il réponde aux dernières normes,
- Accompagner dans une démarche de rénovation énergétique,
- Sélectionner des locataires de confiance,
- Établir le bail,
- Editer les quittances et percevoir les loyers,
- Réévaluer les loyers et régulariser les charges,
- Gérer l’entretien de votre bien,
- Faire réaliser et contrôler les travaux,
- Gérer rapidement les sinistres (dégâts des eaux, etc),
- Gérer les contentieux et les litiges,
- Fournir un état de synthèse pour votre déclaration d’impôts.
C’est la meilleure solution pour faire fructifier votre patrimoine immobilier en toute tranquillité. De plus, le contrat signé entre le mandant et le mandataire inclut d’autres services tels que l’assistance juridique personnalisée.
Les engagements du Cabinet Dousson pour sécuriser vos loyers
Le Cabinet Dousson Immobilier est membre de l’UNIS, l’Union des Syndicats de l’Immobilier, 1er syndicat de la gestion et de la rénovation immobilières au niveau national. Cet engagement nous permet de vous faire bénéficier des compétences d’avocats et juristes qui sauront répondre à toutes vos questions d’ordre légal ou réglementaire.
Pour sécuriser encore mieux la rentabilité de votre bien, nous vous conseillons d’associer à votre mandat de gestion locative une assurance loyers impayés. Vous serez ainsi couvert contre tout risque de défaut de paiement.
Comment procéder pour faire gérer mon bien ?
Tout d’abord, nous allons organiser une première visite afin de nous assurer que votre bien est en conformité avec les dernières normes et que son état général permet de le proposer à la location. Ensuite, nous allons établir une liste des travaux, le cas échéant, pour sécuriser autant le propriétaire que le futur locataire. Nous allons alors définir le montant du loyer et des charges et établir le mandat de location une fois réceptionnées toutes les pièces nécessaires. Enfin, vous aurez un interlocuteur unique, connaissant parfaitement votre dossier, pour assurer le suivi de gestion.
Diagnostics techniques :
reposez-vous sur notre expertise
Les diagnostics nécessaires pour la location de votre appartement ou de votre maison à Alès et Uzès sont nombreux : performance énergétique, risque d’exposition au plomb, amiante, état des installations gaz et électricité, etc. C’est pourquoi le Cabinet Dousson Immobilier se charge de les faire réaliser afin de vous libérer de ces obligations. Nous remettrons alors au locataire le dossier de diagnostic technique immobilier en annexe du bail et qui comprend le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949, l’état des risques et pollutions, les diagnostics électriques et gaz si le logement dispose d’une installation de plus de 15 ans.
Les diagnostics nécessaires
pour la location de votre appartement ou de votre maison
Dans le cadre de la loi du 25 mars 2009, la surface habitable du bien à louer doit être mentionnée dans le contrat de location. La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 renforce la nécessité de faire réaliser cette démarche par un professionnel. Tout écart de plus de 5% entre la surface mentionnée dans le bail et celle réellement constatée pourrait entraîner une contestation du locataire et une diminution du loyer.
L’état des risques et pollutions est rendu obligatoire par les articles L 125-5 – 125-7, R 125-23 à 27 du code de l’environnement, il doit être annexé au contrat de location. Cette obligation relève de la loi n° 2033-699 du 30 juillet 2003, des décrets 2005-134 du 15 février 2005, 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, des arrêtés des 18 décembre 2017 et 13 juillet 2018. L’état des risques et pollutions est valable 6 mois.
Depuis le 1er juillet 2007, ce document doit être annexé au bail, il est valable 10 ans. Ce diagnostic rassemble les informations concernant la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Ce constat permet d’identifier la présence de plomb et à en mesurer la concentration dans les différents revêtements. Depuis le 12 août 2008, il doit obligatoirement être annexé au contrat de location pour toute construction à usage d’habitation antérieure au 1er janvier 1949. Si le constat est positif, la validité est limitée à 6 ans, il est alors assorti d’une obligation d’exécution des travaux suivie d’une contre visite.
Ce dossier concerne les immeubles collectifs d’habitation dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il est obligatoire depuis le 1er février 2012 suite au décret du 3 juin 2011 et impose l’établissement d’un dossier de repérage afin d’identifier la présence d’amiante dans les logements d’habitation. Sa validité est illimitée.
Suite aux décrets du 11 août 2016, il est obligatoire de faire réaliser des diagnostics gaz et/ou électricité pour les biens vides ou meublés et leurs dépendances dont les installations gaz et/ou électricité datent de plus de 15 ans. Ils doivent être annexés au contrat de location. Cette démarche est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les biens situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres biens. La validité de ces diagnostics est de 6 ans.
